Reglementation de la vente d'un chiot
- Un chiot ne peut sortir de 
            l'élevage avant l'âge de 8 semaines (loi du 6 JANVIER 
            1999)
            Les documents suivants sont obligatoires et doivent être remis 
            à l'acheteur au moment où l'éleveur lui cède 
            l'animal :
            
            - l'attestation de vente mentionnant, les coordonnées du vendeur 
            et de l'acheteur, 
            
- le numéro d'identification 
            du chiot, sa date de naissance, son sexe, sa race,
- le prix de vente, la date de 
            vente et la date de la livraison, 
- le numéro d'inscription 
            du chiot au LOF * ou à défaut en attendant la délivrance 
            du certificat de naissance par la Société Centrale Canine, 
            le numéro du dossier de déclaration de la portée 
            à la Société Centrale Canine,
- Le nom des parents ainsi que 
            leur numéro d'inscription au LOF,
- le carnet de vaccination
du chiot signé par le vétérinaire,
- la carte d'identification du chiot (tatouage ou puce électronique),
- un document d'information sur les besoins de l'animal et des conseils
d'éducation.
* L'éleveur dispose d'un délai
de six mois à compter du jour de la naissance de la portée
pour se faire délivrer le certificat de naissance par la SCC